LE RECENSEMENT EST OBLIGATOIRE

Tout refus est passible d'une amande de 38 €

L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires.
La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité. Les statistiques collectées sont anonymes et les personnes qui y ont accès sont tenues au secret professionnel. La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.

En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros.